Tous les propriétaires de biens immobiliers en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Ils ont en effet jusqu’au 30 juin inclus pour déclarer toutes leurs propriétés sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Que ces biens soient habités à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location […]
Dans le contexte actuel de hausse des taux, les emprunteurs sont toujours plus nombreux à se retrouver bloqués dans leurs projets d’achats immobiliers. Le 6 décembre dernier, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a dévoilé une proposition pensée pour débloquer l’accès au crédit : il s’agit de la portabilité des prêts. Le principe est le […]
Dans cinq petites semaines entre en application la première des lois visant à inciter les propriétaires de « passoires thermiques » à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Dѐs le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores du parc, qui se situent dans la 2ѐme moitié de la catégorie « G » seront considérés comme impropres à la […]
Alors que les thématiques croisées de la transition énergétique et de l’inflation des prix de l’énergie sont omniprésentes dans notre vie quotidienne, leur impact sur le marché immobilier agit comme une lame de fond. Si il y a quelques années, le différentiel de performance énergétique entre deux biens similaires n’avait qu’un impact minime sur les […]
Un logement meublé est défini par la loi comme un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989). La liste des éléments que doit comporter le meublé […]
Il s’agit de 3,5% et de 66%. La loi « Pouvoir d’achat » vient d’être votée. Elle plafonne l’indexation des loyers d’habitation en France à 3,5 %. Cette mesure sera effective dѐs la promulgation de l’indice INSEE de revalorisation des loyers (IRL) du 3ѐme trimestre 2022, à la mi-octobre. Il s’agit d’une décision importante car le dernier indice, sorti […]
Jusqu’à présent, lorsqu’un propriétaire faisait réaliser des travaux dans l’appartement qu’il destinait à la location, notamment d’entretien et de réparation, il conservait les factures et pouvait déduire ces montants de ses revenus locatifs. Le récent Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2022, n°20NT02624 risque d’angoisser plus d’un propriétaire. En effet, […]
A Toulouse, les propriétaires bailleurs peuvent augmenter les loyers une fois par an du montant de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), dans la mesure ou le contrat de location contient une clause de révision annuelle. Historiquement, les loyers ont augmenté environ d’1% par an depuis la création de cet indice en 1998. Or, au […]
Si les appartements squattés sont dans les faits relativement rares et plutôt concentrés sur les résidences secondaires inoccupées, ces situations peuvent rapidement se transformer en cauchemar pour les propriétaires impactés. C’est pour leur venir en aide que le Ministère du Logement vient de mettre en place une nouvelle procédure visant à accompagner la plainte “jusqu’à […]
Le ministère de la Transition Énergétique identifie 4,8 millions de logements (sur 29 millions) comme « passoires énergétiques » en France. Cette dénomination, peu glorieuse, rassemble les biens classés F ou G au regard du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des logements. A travers la loi Climat et Résilience de 2021, la France s’est engagée sur des […]