Le principal impôt pesant sur les LMNP est la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette taxe, typiquement française dans sa conception, n’est pas adossée au résultat de l’entreprise. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité.

En théorie, une LMNP possédant plusieurs appartements est assujettie à une cotisation de CFE… par appartement. Or, il s’avère que le code général des impôts prévoit un plafond pour cette CFE. Ce plafond est égal a 1,625% de la « valeur ajoutée » de l’entreprise. A savoir pour une LMNP : le montant des loyers moins les charges déductibles (exception faite de la dotation aux amortissements).

Prenons le cas d’une LMNP constituée de 3 appartements apportant 20.000 € de loyers bruts annuels avec 9.000 € de charges déductibles. Le montant de la valeur ajoutée est donc de 11.000 € et le plafond de la CFE, sauf disposition particulière, est de 1,625% de cette somme, soit 178,75 €.

Si la LMNP est assujettie à 3 avis (un par appartement) de 600 € chacun, il est a priori possible de solliciter un remboursement de 3 x 600 – 178,75 = 1.621,25 € au titre de l’année fiscale.

La demande de dégrèvement doit être adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de rattachement de votre LMNP via le formulaire N° 1327-CET-SD avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement de la CFE. L’éventuel remboursement obtenu devra lui faire l’objet d’une déclaration dans la comptabilité LMNP de l’année N+1.