Il s’agit de 3,5% et de 66%.

La loi « Pouvoir d’achat » vient d’être votée. Elle plafonne l’indexation des loyers d’habitation en France à 3,5 %. Cette mesure sera effective dѐs la promulgation de l’indice INSEE de revalorisation des loyers (IRL) du 3ѐme trimestre 2022, à la mi-octobre.

Il s’agit d’une décision importante car le dernier indice, sorti le 13 juillet 2022, permet une hausse des loyers de 3,6%, et ce pourcentage va très certainement augmenter sur les prochains trimestres.

Concrètement, même si l’IRL augmente de 5% (dans un contexte ou l’inflation générale atteint désormais 6,1%), les bailleurs ne pourront donc augmenter les loyers que de 3,5% (et sans doute 2% seulement en Corse et dans les DOM-TOM).

Sur le même sujet, on apprend par l’intermédiaire d’une étude du site PAP.fr, que 66% des propriétaires n’appliquent pas la révision de loyer en cours de bail, soit parce que le dispositif leur paraît « complexe », soit parce qu’ils « souhaitent conserver de bonnes relations » avec leurs locataires.

Rappelons que dans la majorité des métropoles, classifiées en « zones tendues », il n’est théoriquement plus possible d’augmenter le loyer à la relocation, et que par ailleurs la loi ALUR sanctionne les indexations tardives, ne permettant plus de rétroactivité au-delà d’une période d’un an.

La combinaison de ces deux dispositions pourrait faire perdre définitivement – pour 66% des bailleurs – un potentiel de revalorisation de leurs loyers de l’ordre de 15% sur les trois prochaines années.