Les squatteurs, ou occupants illégaux, posent un défi constant aux propriétaires de biens immobiliers et en particulier aux investisseurs. Les lois françaises ont évolué ces dernières années pour offrir une protection accrue aux propriétaires. Voici les 3 dates-clés de la guerre anti-squat :

1. La Loi du 9 juillet 2010

Cette loi a marqué un tournant significatif dans la lutte contre le squat en France. Elle a rendu l’occupation illégale d’une propriété une infraction pénale, ce qui signifie que les squatteurs peuvent désormais être poursuivis en justice. Les propriétaires ont désormais la possibilité de signaler rapidement la présence de squatteurs à la police.

2. La loi ALUR du 24 mars 2014

Cette loi a renforcé la protection des propriétaires en rendant l’expulsion des squatteurs plus rapide et plus efficace. Elle a instauré des procédures d’urgence pour les propriétaires qui retrouvent leur bien occupé illégalement. Les squatteurs peuvent être expulsés en quelques jours, sous réserve de certaines conditions.

3. La loi du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat »

Cette nouvelle loi réduit le délai de la procédure d’expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu’une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre.

A noter également deux dispositions souvent méconnues de l’arsenal anti-squat :

L’Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) :

De plus en plus de propriétaires souscrivent à une assurance PNO, qui offre une protection juridique en cas de squat. Cette assurance peut couvrir les frais de justice liés à l’expulsion des squatteurs.

Les Recours Civils :

Les propriétaires peuvent intenter des actions en justice contre les squatteurs pour récupérer les dommages matériels, les loyers impayés et d’autres coûts associés à l’occupation illégale de leur propriété.