Jusqu’à présent, lorsqu’un propriétaire faisait réaliser des travaux dans l’appartement qu’il destinait à la location, notamment d’entretien et de réparation, il conservait les factures et pouvait déduire ces montants de ses revenus locatifs.

Le récent Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2022, n°20NT02624 risque d’angoisser plus d’un propriétaire.

En effet, le juge a estimé que le propriétaire dont il est question, avait tort dans son différend avec l’administration fiscale. Bien qu’il ait conservé l’intégralité des justificatifs (achat de white spirit, flexibles de douche, enduit, etc.), la cour a estimé que ce dernier n’était pas en mesure de prouver que les travaux avaient bien été réalisés dans l’appartement en question.

Il faut donc sans attendre intégrer la nouvelle doctrine fiscale : en cas de contrôle, il ne suffira plus pour le propriétaire de conserver les justificatifs, il faudra également être en mesure de prouver la réalité des travaux réalisés au moyen de photos, attestations ou informations contenues sur les états des lieux.