Si jusqu’à présent seul le contenu des annonces publiées par des professionnels était réglementé, courant 2022 entrera en vigueur une nouvelle loi contraignante y compris pour les particuliers pratiquant la gestion locative.

On peut penser que cette loi aura deux objectifs : d’une part harmoniser les pratiques des professionnels et des particuliers, et d’autre part lutter contre le non-respect du plafonnement de loyers quasi-généralisé là ou il est censé être entré en vigueur (Paris, Lille, Lyon, etc.).

La liste exacte des mentions qui devront figurer dans les petites annonces de location doit encore être fixée par arrêté ; on sait d’ores et déjà qu’elle inclura au minimum celles aujourd’hui prévues par l’arrêté du 10 janvier 2017 concernant les agences immobilières, à savoir :

• le montant du loyer mensuel ;
• le montant des charges récupérables ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• le cas échéant le caractère meublé de la location ;
• la surface habitable du bien ;
• la commune dans lequel se situe le logement ;
• l’année ou la période de construction de l’immeuble ;
• le cas échéant, le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;

Pour les biens loués sur un territoire soumis à l’encadrement des loyers, l’annonce devra d’ailleurs préciser le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé.