Depuis le 1er juillet 2021, la législation autour du Diagnostic de Performance Énergétique – plus connu sous le nom de DPE – a été très largement modifiée.

Souvent critiquée pour son manque de fiabilité et d’utilité, la méthode de calcul “sur factures” a été définitivement supprimée au 30 juin 2021.

Le nouveau DPE, qui a notamment pour ambition de favoriser les logements économes et de répondre au défi climatique, consiste en une méthode de calcul unique. Sont désormais pris en compte : la qualité du bâti, de l’isolation, l’orientation, le type de fenêtres et le système de chauffage ainsi qu’un certain nombre d’autres paramètres.

Si la performance est toujours présentée sous la forme d’une lettre comprise entre A et G, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement complète désormais l’information du futur locataire ou acheteur ! Cette information devra obligatoirement figurer sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022. 

Le nouveau DPE proposera également des travaux de rénovation énergétique et précisera leur coût suivant leur importance : les travaux jugés prioritaires et ceux permettant d’optimiser la performance énergétique du bien.

Attention, et c’est un point parfois mal connu (ou mal compris): le propriétaire ne sera toujours pas tenu de faire les travaux indiqués dans le DPE pour vendre ou louer.

Autre point majeur de la réforme : on passe du DPE informatif au DPE juridiquement opposable.

Jusqu’au juin 2021, en cas de DPE erroné, seul le diagnostiqueur pouvait être mis en cause au titre de sa responsabilité professionnelle. Depuis le 1er juillet, un vendeur ou un bailleur est désormais responsable solidairement avec le diagnostiqueur et tous sont désormais “attaquables”. Cette nouveauté pourrait d’ailleurs faire monter le prix des diagnostics.

Enfin, la réforme vise à faire sortir progressivement du marché les biens les plus énergivores. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, un bailleur ne peut plus augmenter le loyer entre deux locataires dans les zones dites « tendues » (28 agglomérations dont Toulouse) si l’étiquette énergie DPE est F ou G. Au 1er janvier 2022 les annonces devront préciser « logement à consommation énergétique excessive » pour les étiquettes F et G. Au 1er janvier 2025, les logements G ne pourront plus être mis en location et au 1er janvier 2028 ce sera au tour des biens classés F.